ORDONNANCE TRANSFRONTALIERE

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ORDONNANCE TRANSFRONTALIERE

Message non lu par homejardin » jeu. 26 juin 2014 16:58

Nombreux parmi nous sont les français qui voyagent à travers l'Europe (vacances ou autres).
Nous récapitulons ci-après l'annonce faite le 24 juin2014 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

"Une ordonnance établie par un médecin français est valable dans tous les pays de l’Union européenne. Désormais, afin de sécuriser la délivrance de médicaments et la compréhension de la demande par le pharmacien, des règles régissent la bonne formulation d’une ordonnance transfrontalière.

C’est la directive européenne n° 2012/52 transposée par un décret français du 23 décembre 2013 (n° 2013-1216) relatif à la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne, qui récapitule les éléments à faire inscrire sur une ordonnance transfrontalière.

Identification du patient

Nom, prénom, (en toutes lettres), sexe et date de naissance, poids et taille si nécessaire pour la bonne administration du traitement.

Identification du médecin prescripteur

Nom, prénom, qualité, adresse professionnelle précisant la mention « France », numéro de téléphone précédé de l’indicatif « 33 » et adresse électronique, signature (manuscrite ou numérique) du prescripteur, date de la prescription.

Médicaments

Ils devront être désignés sous leur dénomination commune internationale (DCI), c’est-à-dire le nom de la molécule, afin d’éviter toute erreur. Le médicament sera également défini par : sa forme pharmaceutique, sa quantité, ses dosage et posologie. Si le médecin ne souhaite pas qu’il y ait de substitution avec un générique ou s’il s’agit d’un médicament innovant (nouveau), il peut noter la marque mais devra préciser la mention « non substituable ».
Si vous voyagez dans l’Union européenne, n’oubliez pas de demander à votre médecin une ordonnance conforme à ces nouvelles exigences et munissez-vous d’une carte européenne d’assurance maladie (CEAM)."

Source : http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140

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