BANQUES - Réduction des frais

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homejardin
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BANQUES - Réduction des frais

Message non lu par homejardin » ven. 3 oct. 2014 06:58

A compter du 1er octobre 2014, les banques sont tenues de proposer toute une gamme de leurs services à prix minoré à leur clientèle qui serait en difficulté financière.

Sont particulièrement concernées toutes les personnes qui seraient inscrites pendant un minimum de 3 mois auprès du fichier des incidents de paiement de la Banque de France.

Citons également les personnes ayant déposé un dossier de surendettement, lequel serait reconnu recevable.

Au moins les services ci-dessous doivent être inclus dans cette offre qui ne peut pas être tarifée plus de 3 € par mois :

- Ouverture, tenue, fermeture du compte de dépôt,

- Délivrance d'une carte de paiement à autorisation systématique,

- Dépôt/Retrait d'espèces auprès de l'agence gérant le compte de dépôt,

- Délivrance de 2 chèques de banque par mois,

- Commissions d'intervention, plafonnement à 20 € par mois et 4 € par opération,

- Délivrance de Relevès d'Identités Bancaires (RIB),

- Enregistrement d'un changement d'adresse une fois par an,

- Alertes concernant le niveau du compte,

- Consultation et gestion d'opérations à distance sur un autre compte du titulaire dans le même établissement,

- 4 virements SEPA (Single €uro Payments Area) dont 1 permanent,

- Prélèvements SEPA illimités

Ces informations ont notamment été vérifiées auprès du site http://www.service-public.fr, site officiel de l'administration française et son article du 1er octobre 2014

BANQUES - Réduction des frais

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